Le service internet www.rentapropertyinfrance est un service édité par la société PRODATUS Ltd
- 1/ Biens immobiliers :
-
Les informations contenues dans le descriptif des biens à louer sont fournies par les agences membres du groupe DEMEURE. Les informations données sur ce site n’ont pas un caractère contractuel. Les caractéristiques des biens à louer ainsi que leur prix, bien que faisant l’objet d’une attention particulière, sont données sous réserve d’erreurs de saisie ou des informations directement transmises par les clients.
- 2/ Honoraires :
-
Les honoraires de location sont conformes au barème du groupe DEMEURE
Pour les locations vides les honoraires conformément à la loi du 6/07/89 art 89, sont partagés de moitié entre locataire et propriétaire. Ils représentent un mois de loyer charges comprises pour chaque partie
Pour les locations meublées les honoraires sont à la charge du locataire, ils représentent 12% TTC du loyer annuel pour les personnes privées et 12% HT pour les personnes morales. Ils peuvent éventuellement faire l’objet d’une réduction pour les locations inférieures à une année.
Les honoraires de rédaction d’actes sont de 160 € TTC. Les honoraires d’inventaires et d’états des lieux sont de 150€ TTC.
- 3/ Services Complémentaires
-
Les services de nos partenaires présentés sur le site sont reconnus pour la qualité de leur offre.
Le groupe DEMEURE ou PRODATUS ne peuvent être tenu responsables, sans que ce soit limitatif, de la présentation et de l’exécution de ces services.
- 4/ Liens
-
Certains liens hypertextes présents sur le site renapropertyinfrance.com vous dirigent vers des sites gérés par des tiers.
Le groupe DEMEURE ou PRODATUS ne pourront être tenus responsable du contenu de ces sites ou du fait de les avoir référencés
- 5/ Informatique et libertés
-
Les sites www.rentapropertyinfrance.com et www.rapif.com) ont pour vocation à être est déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et libertés (CNIL-France) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Si l’utilisateur demande des informations sur les annonces et services immobilier ou des informations autres que sur les annonces et services immobiliers, sa demande sera traitée par le Groupe DEMEURE dont il dépend géographiquement ou dont il est déjà client.
Si l’utilisateur dépose sa candidature par l’intermédiaire du site dans le cadre de la rubrique « Offres d'emploi », sa candidature est traitée par le GROUPE DEMEURE.
Les informations nominatives communiquées par les utilisateurs du site rentapropertyinfrance.com par l'intermédiaire des formulaires ou par les questionnaires mis en ligne renseignés par les utilisateurs sont uniquement envoyées au Groupe DEMEURE. Elles sont destinées aux agences. Elles ne sont communiquées à des tiers que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires
Le titulaire dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information le concernant auprès du Groupe DEMEURE qui traite les informations qu’il a communiquées
Si l'utilisateur communique son adresse électronique ou son numéro de fax, le groupe DEMEURE sera conduit à solliciter son consentement exprès et préalable à recevoir par courrier électronique ou par fax des informations commerciales et publicitaires concernant les produits et services du Groupe DEMEURE.
Si l'utilisateur communique son numéro de téléphone ou son adresse postale, le groupe DEMEURE peut être conduit à lui proposer par téléphone ou par courrier postal des informations commerciales et publicitaires concernant les produits et services du Groupe. L'utilisateur a la possibilité de s'y opposer en adressant un courrier au siège social.
- 6/ Copyright
-
L'ensemble des données (textes, sons ou images) figurant sur les pages de ce site sont la propriété exclusive de PRODATUS. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom RentAPropertyInFrance.com ou son logo, seuls ou associés, à quel que titre que ce soit et notamment à des fins publicitaires sans l'accord préalable écrit de PRODATUS.
